CONSEIL DES PRUD'HOMMES
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Le lieu est dédié à tous ceux qui rencontrent des difficultés en entreprise : problème de salaires, congés payés, primes ou licenciement individuel. Cette juridiction est compétente pour reconnaître la validité ou la rupture d'un contrat de travail et tous problèmes liés à l'exécution de ce contrat (clause de non-concurrence, indemnisation...). 4 juges non professionnels (deux élus par les employeurs, deux autres par les salariés) s'occupent de cinq sections autonomes : agriculture, industrie, commerce, encadrement, activités diverses et employés de maison.
Le saviez-vous ? Cet avis a été rédigé par nos auteurs professionnels.
Avis des membres sur CONSEIL DES PRUD'HOMMES
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