LA LOCATION ACCESSION SOUTENUE PAR DIJON METROPOLE - PSLA

Le PSLA permet à des ménages, sous conditions de revenus, de devenir propriétaires de leur logement.

En 2023 le plafond était de 26 921 € par an pour un foyer composé d'une seule personne et de 50 489 € pour une famille de 5 personnes ou plus.

La formule de location-accession permet de bénéficier de nombreux avantages :

les ménages peuvent rester locataires une période librement définie entre les parties ;

le prix de vente est encadré par l’État et bénéficie d’une TVA réduite ;

le logement est exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les quinze premières années ;

le montant des mensualités ne doit pas dépasser celui de la dernière redevance acquittée durant la phase de location ;

Garantie de relogement (sous condition de ressources). Si l'option d'achat n'est pas levée, l'opérateur HLM doit proposer au moins trois solutions de relogement via lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de six mois. L'occupant dispose d'un mois pour donner sa réponse. Faute d'accord, il doit quitter les lieux. A l'inverse, si l'une des propositions de relogement est acceptée, il continue de payer une indemnité d'occupation, égale à la redevance minorée du montant dédié à l'acquisition, en attendant de déménager.

Garantie de rachat. Une fois propriétaire, l'occupant peut revendre le bien à tout moment. Si besoin, il peut rembourser son prêt avant son terme sans subir de pénalités de remboursement anticipé.
Pour protéger les occupants en cas de besoin, le mécanisme du PSLA prévoit une garantie de rachat qui court sur 15 ans après la levée d'option tant que l'emprunt n'est pas remboursé. Cette garantie doit être activée sur demande de l'emprunteur dans un délai d'un an suite à une mutation, un divorce, une mise au chômage, le décès d'un emprunteur ou encore une invalidité.

L'acquisition en PSLA peut être réalisée notamment auprès d'opérateurs et coopératives d'habitat appartenant au mouvement HLM qui ont bénéficié des agréments correspondants. La métropole de Dijon a ainsi agréé 200 logements en 2023 au sein des programmes immobiliers des 4 partenaires promoteurs et bailleurs que sont Aqisia par Habellis, Odifis par Orvitis, CDC Habitat et Ghitti, un promoteur privé.

Action Logement accompagne également les salariés dans cette démarche et propose, sous conditions, un prêt accession au moment de la levée d'option. Renseignements sur actionlogement.fr

Des informations complètes peuvent être obtenues auprès de l’agence départementale d'information sur le logement (ADIL). Renseignements ADIL ✆ 03 80 66 28 88, ou service habitat de Dijon Métropole ✆ 03 80 50 35 30 et sur www.metropole-dijon.fr/Services-et-missions/Habitat/Location-accession