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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article premier· UTILISATION DU VÉHICULE: Le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur. La location n'est pas transmissible. Il s'engage à ne l'utiliser que pour les fins prévues par le conducteur. Il s'interdit de participer à tout match, course, concours rallye ou autre compétition de quelque nature que ce soit, ainsi qu'à des essais ou préparations. Il s'engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites et à ne pas l'emmener à l'étranger sans autorisation du loueur. Le locataire ne doit pas apporter de modifications au véhicule et s'engage à ne pas l'utiliser comme tracteur de remorque ou autre, à ne laisser en aucun cas les titres de circulation dans le véhicule, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermetures et de protection. Dès remise du véhicule à lui - même ou son mandataire, le locataire en devient entièrement responsable dans les termes de l'article 1384 du Code Civil.

Article 2. ETAT DU VÉHICULE: le véhicule est livré au locataire en parfait état de marche, de carrosserie et de propreté. Les compteurs sont plombés et les plombs ne pourront être enlevés ou violés sous peine de payé une distance de 500 kilomètres par jour de location. Le kilométrage facturé est celui indiqué par le compteur, et le prix tient compte des tolérances normales de construction de ces appareils. Le véhicule sera rendu dans le même état de propreté qu'à son départ; à défaut le locataire devra acquitter le montant du nettoyage et de remise en état. Les cinq pneus sont au départ en bon état. En cas de détérioration de l'un d'entre eux, le locataire s'engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneu de même caractéristique.

Article 3 - ENTRETIEN ET RÉPARATIONS: L'usure mécanique normale est à la charge du loueur, dans tous les cas, les travaux de réparations restent à la charge du locataire et seront effectuées par le loueur, leur montant sera augmenté d'une indemnité d'immobilisation prévue par l'article 8. Dans le cas ou le véhicule serait trouverait immobilisé hors du département de l'établissement, les réparations, quelles qu'en soit la nature, ne seront exécutées qu'après l'accord du loueur, par l'Agent Officiel de la marque du véhicule et devront faire l'objet d'une facture détaillée et acquittée accompagnée des pièces défectueuses remplacées. E n aucun cas et en aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêt soit pour un retard dans la livraison de la voiture, soit pour l'immobilisation, dans le cas de réparations nécessitées par l'usure normale et effectuées au cours de la location pour trouble de jouissance de quelque nature que ce soit. Les réparations de dommages dus au gel restent toujours à la charge du locataire; même en cas de fourniture d'antigel par le loueur.

Article 4 • CARBURANT ET LUBRIFIANT: Toutes les fournitures de carburant sont à la charge du locataire; il doit vérifier en permanence les niveaux d'huile, d'eau et de liquide de freinage. Le graissage (y compris vérification des niveaux de la boîte de vitesse et du pont) et la vidange du moteur devront être faits aux intervalles donnés par le constructeur.

Article 5 • LOCATION, CAUTION, PROLONGATION: Les prix de location et de caution sont déterminés par le tarif en vigueur et payable d’avance. La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d'éviter toutes contestations et pour le cas où le locataire voudrait garder le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur la convention de location, il devra après avoir obtenu l'accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant expiration de la location en cours, sous peine de s'exposer à des poursuites. La journée de location s'entend par 24 heures d'utilisation consécutives et toute journée commencée est due en entier sauf accords particulier écrits. Le loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la location en remboursant au locataire le montant des journées non utilisées. Le retour du véhicule devra être effectué pendant les heures ouvrables, sinon il appartiendra au locataire d'assister à sa réception le lendemain de l'ouverture, cette vérification lui étant apposable en tout état de cause comme si elle était contradictoire. Le locataire s'interdit formellement d'abandonner le véhicule sans en avoir obtenu l'accord écrit du loueur. A défaut et en cas d'impossibilité, le véhicule sera rapatrié aux frais du locataire par le soin du loueur, la location restant due jusqu'au retour du véhicule. En fin de location, le règlement du solde dû par le locataire doit intervenir dans les 48 heures, faute de quoi il devra payer au loueur, outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues à titre de clause pénale (article 1229 du Code Civil).

Article 6 Assurance: Sous réserve de l'exécution de ces obligations découlant de la présente convention, le locataire est garanti: a) sans limitation contre les conséquences pécuniaires de ces responsabilités civiles pour




Les accidents causés aux tiers. Sont exclus de cette garantie, le locataire et les conducteurs agréés, ainsi que leurs conjoints, ascendants directs,


Préposés dans l'exercice de leur fonction. En outre la garantie ne joue pas lorsque le véhicule transporte plus d'occupants qu'il ne comporte de place.

- b) contre le vol et l'incendie du véhicule, sous déduction de la franchise prévue au tarif à l'exclusion des vêtements et tous objets transportés. La garantie ne joue pas en cas de vol du véhicule par un préposé du locataire ou par l'un de ses représentants. Sauf convention écrite contraire, les dégâts occasionnés au véhicule loué resteront en totalité à la charge du locataire (article 1149, 1150 et 1152 du Code Civil).



. Le locataire subroge d'office le loueur, dans ses droits, pour l'exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels, l'indemnité éventuellement obtenue sert d'abord au remboursement au loueur des frais ayant pu rester à sa charge, le solde revenant au locataire. Les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le locataire et le loueur au prorata des sommes leur revenant.

Est exclu de la garantie tout accident survenant à des objets ou marchandises transportés, ou occasionnés par ces marchandises.

Les assurances ci-dessus n'ont effet que pour la durée de la location stipulée. Si le locataire conserve le véhicule au-delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l'article 5, il perd toutes les garanties prévues au contrat. Il n'y a pas d'assurance pour tout conducteur en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou non munis d'un permis validé pour le type de véhicule loué.

Le locataire s'engage à déclarer au loueur, sous 48 heures et immédiatement aux autorités de police ou de gendarmerie, tout accident, vol, incendie, même partiels ou bénins, sous peine d'être exclu des garanties de l'assurance.

Cette déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date. L’heure, le lieu, le n° de l'agent à Paris, un constat de gendarmerie ou d'huissier en dehors des villes, les noms adresses des témoins ainsi que les renseignements sur l'adversaire. Il ne devra en aucun cas débattre des responsabilités, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à un accident. Le locataire s'engage à communiquer immédiatement au loueur toutes les pièces reçues à la suite d'un accident et tous les renseignements utiles.

- c) Tout dommage, perte ou vol d'équipement (essuie - glace, antenne, radio, rétroviseurs) ainsi que les parties en dessous du véhicule (carter, pot d'échappement etc. ...) n'est pas prise en charge par l'assurance et reste donc à la charge du client même en cas de rachat de franchise.

Article 7 Titres de circulation: le locataire remettra au loueur dès le retour du véhicule tous les titres de circulation afférents à ce dernier, faute de quoi la location continuera de lui être facturée au prix initial jusqu'à la production d'un certificat de perte et le règlement des frais de duplicata.

Article 8 Immobilisation de véhicule: l'immobilisation du véhicule pour quelque cause que ce soit, même indépendant de la volonté du locataire donnera lieu au paiement par celui-ci d'une indemnité égale au prix de la location. La durée de cette indemnité ne pourra excéder 30 jours, sous réserve de l'exécution par le locataire de toutes les obligations prévues dans cette convention.

Article 9 Responsabilité: Le locataire demeure seul responsable, en vertu de l'article 21 de l'ordonnance n0058-1216 du 15 décembre 1958, des amendes contraventions. Procès - verbaux et poursuites douanières établis contre lui. En conséquence de quoi il s'engage à rembourser au loueur tous les frais de cette nature éventuellement payés en ses lieus et place.

Article 10 : Compétence: De convention expresse, en cas de contestation quelconque; celle-ci sera portée devant les juridictions compétentes de l'arrondissement du siège de l'entreprise qui à effectué la location.