Le guide : Chasse : Réglementation, formalités, organismes

Réglementation, formalités, organismes

Nouveau régime de classement des armes de chasse

Les armes de chasse sont classées en catégorie C ou D 1°.

Une arme de chasse est une arme d'épaule dont la longueur totale est supérieure ou égale à 80 cm et la longueur des canons supérieure ou égale à 45 ou 60 cm selon le mécanisme.

Le système d'alimentation d'une arme de chasse à répétition manuelle doit avoir une capacité n'excédant pas 11 coups (10 plus 1 dans la chambre). Le système d'alimentation de l'arme semi-automatique doit être inamovible et limité à 3 coups (2 plus 1 dans la chambre).

La nouvelle réglementation classe en D 1° les armes de chasse à un coup par canon lisse, toutes les autres armes de chasse sont classées en catégorie C, soit parce qu'elles ont un ou plusieurs canons rayés (y compris boyaudage), soit parce qu'elles ont un système de rechargement à répétition manuelle ou semi-automatique.

Les armes historiques dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 sont classées en catégorie D 2° sauf exceptions pour celles qui sont classées dans la catégorie correspondant à leurs caractéristiques techniques (A, B, C, D 1°).


À noter : sont classés en B les calibres 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 Russe ; 12,7 x 99 ; 14,5 x 114. Les fusils à pompe à canon lisse, les carabines à verrou et à répétition manuelle en 7,62 x 39 ou 5,56 x 45 (ou 223) sont également classés en B. Les armes classées en B ne sont pas accessibles avec un permis de chasser validé.

A noter : les chasseurs disposaient d'un délai de 6 mois à compter du 6 septembre 2013 pour effectuer ou vérifier qu'ils ont effectué les démarches de déclaration ou d'enregistrement des armes (si nécessaire dans ce dernier cas). Pour les armes boyaudées ce délai est de 5 ans.

Chasseurs
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LES RÉGLEMENTATIONS DE LA CHASSEHaut de page

En ce début de XXIe siècle, on constate que la chasse en France est une pratique très encadrée, qui fait intervenir un grand nombre d'organismes compétents, qui mettent en place et assurent la bonne application de règlements. Un large tissu fédéral et associatif gravite autour de ce milieu depuis des décennies pour définir et prévenir l'acte de chasse, si traditionnellement implanté et aux modes multiples.

Le permis de chasserHaut de page

Le permis de chasser est depuis 1975 un document au même titre que le permis de conduire. Ce document permanent est délivré par le préfet après la réussite à un examen théorique et pratique. Sa validation annuelle est obligatoire et consiste en une redevance, pour prétendre chasser durant la saison en cours.

L'examen. Organisé par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le permis de chasser reçoit le concours des Fédérations Départementales des chasseurs pour ce qui est de la formation des futurs chasseurs.

Avant de participer à l'examen, il faut répondre à quelques exigences : avoir 15 ans résolus, de pas être un majeur sous tutelle, ne pas être privé de port d'armes. Ensuite vient le temps de l'inscription. La demande d'inscription à l'examen du permis de chasser est à déposer à la Fédération Départementale des Chasseurs du domicile ou de la résidence du candidat, laquelle proposera par la suite, des dates de formation aux épreuves pratiques et théoriques. La demande sur un formulaire est accompagnée d'un chèque de 16 euros d'inscription, d'une photocopie d'une pièce d'identité et un certificat médical attestant de la non contre-indication de la pratique de la chasse.

Deux épreuves donc : l'une, théorique, qui vise à évaluer les connaissances du candidat sur la chasse en général, la faune sauvage, la réglementation en vigueur ainsi que les armes et munitions ; l'autre, pratique, où le maniement des armes et la sécurité entrent en jeu. La réussite à l'examen théorique conditionne la participation du candidat à l'épreuve pratique. Un total de 21 questions, dont une éliminatoire, est posé le jour de l'examen et le candidat devra obtenir un minimum de 16 bonnes réponses.

La partie pratique se découpe en trois épreuves : simulation d'un parcours de chasse avec tir à blanc, épreuve de tir sur plateaux et épreuve de tir avec arme rayée sur sanglier courant. Comme pour la partie théorique, un minimum de 16 points sur 21 est requis pour l'obtention définitive du permis de chasser. Plusieurs pièces et quelques jour sont alors nécessaires pour le délivrance du document permanent stipulant le permis de chasser.

La validation annuelle. A chaque nouvelle saison de chasse, le titulaire du permis de chasser souhaitant exercer son activité sur un territoire, devra accomplir les démarches de validation du permis de chasser auprès de sa Fédération départementale ou quelque fois auprès de son ACCA qui centralise les demandes de ses adhérents. Grâce à un dispositif récent appelé " Guichet unique ", les Fédérations départementales des chasseurs ont simplifié ces démarches autrefois éreintantes. La validation annuelle permet la pratique de la chasse pendant toute la durée de la campagne cynégétique, soit du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Chaque année le montant des redevances cynégétiques est établi par le ministère de l'Ecologie et du Développement durable et les dates d'ouverture et de fermeture sont fixées par le préfet selon le département et les espèces. La validation annuelle qui peut être soit nationale, soit départementale, peut également être temporaire pour des périodes de trois ou neuf jours. Egalement, s'ajoutent à ces cotisations, des redevances pour la chasse du grand gibier. Au niveau départemental, la participation spécifique via le timbre " Grand Gibier " va permettre de couvrir le montant des dégâts de grand gibier à indemniser. Le montant du timbre varie d'un département à l'autre. La cotisation nationale Grand Gibier est payée par tout chasseur sollicitant la validation nationale de son permis de chasser et souhaitant chasser le grand gibier.

La chasse accompagnée

La chasse accompagnée permet de chasser, avec une arme pour deux, dès l'âge de 15 ans et gratuitement pendant un an après une formation pratique élémentaire aux côtés d'un parrain détenteur du permis de chasser depuis plus de 5 ans, validé pour l'année en cours. Cette démarche séduit de plus en plus de jeunes chasseurs qui se sentent actifs auprès de leurs aînés, et qui rassurés par eux adoptent les bonnes attitudes pour demain.

Les armes de chasseHaut de page

La législation concernant les armes de chasse est complexe et l'arrêté du 1er août 1986 fixe un grand nombre de règles. La majeure partie des armes de chasse sont classées en catégorie 4 et 5, soumises ou non à déclaration. Les fusils et carabines à un coup sont désormais les seules armes de chasse dont la détention n'est pas soumise à déclaration ou autorisation. Cependant, les fusils et carabines semi-automatiques ou à répétition, à un ou plusieurs canons lisses, les fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale, ainsi que les mixes, drilling et express sont soumis à déclaration en préfecture.

L'acquisition des armes et des munitions de la 5e catégorie pour les personnes majeures est réservée aux personnes qui possèdent, soit un permis de chasser validé pour l'année en cours ou l'année précédente, sur présentation du permis, soit une licence de chasse en cours de validité, soit une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.

Les armes, éléments d'armes et munitions détenus par des personnes titulaires d'une autorisation d'acquisition et de détention doivent être conservés dans une armoire forte. Pour des raisons de sécurité évidentes, une arme à feu de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui,

Il est formellement interdit à la chasse les armes et munitions suivantes : cannes-fusils, canardières et armes non susceptibles d'être épaulées sans appui, armes à gaz ou à air comprimé, armes à rechargement automatique permettant le tir de plus de 3 coups, arbalètes et autres armes à propulsion que l'arc, armes à percussion annulaire, ou à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1 kilo joule. Les munitions interdites en France sont les plombs à chevrotines (diamètre supérieur à 4 mm).

Par ailleurs, il existe des obligations relatives à l'utilisation des certaines munitions. La chasse du grand gibier requiert des balles expansives pour le tir du cerf, mouflon, daim, chamois, isard, et sanglier. Le chevreuil peut être concerné dans certains départements.

La carte européenne d’armes à feu

La carte européenne d'armes à feu atteste des conditions de détention et d'utilisation régulières des armes qui y sont inscrites, et est obligatoire pour les chasseurs et les tireurs sportifs exerçant leur activité dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La demande se fait à la préfecture du lieu de domicile avec le formulaire Cerfa n° 10832-01 et sur présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention d'armes de 1re ou de 4e catégorie ou le récépissé de déclaration pour les armes de 5e ou 7e catégorie. Une photo d'identité, pièce d'identité et justificatif de domicile sont requis.

La personne qui en fait la demande doit être française ou résider en France et détenir ou utiliser légalement les armes qui y sont inscrites. Après sa délivrance, la carte européenne d'armes à feu est valable de 5 ans à 10 ans (dans le cas des armes de 5e catégorie non soumises à déclaration). En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol ou en cas de transformation d'une arme inscrite sur la carte européenne d'armes à feu, son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le préfet dans le mois qui suit l'événement.

Toutefois la détention d'armes et de munitions par un résident français dans le cadre d'un voyage dans un ou plusieurs Etats membres est soumise à l'autorisation préalable desdits Etats membres pour une période d'un an renouvelable. Dans ce cas, les autorisations accordées par les Etats membres doivent figurer sur la carte européenne d'armes à feu. Les chasseurs et tireurs sportifs peuvent détenir sans autorisation préalable une ou plusieurs armes à feu à condition d'être en possession de la carte européenne d'armes à feu et de justifier qu'ils voyagent pour exercer leur activité.

Formulaire à retirer en préfecture ou à télécharger sur : http : //vosdroits.service-public.fr

Le transport et la commercialisation du gibierHaut de page

Le transport et la commercialisation du gibier ou de la viande de gibier sont régis par le code de l'environnement. Ce code indique que depuis le 23 février 1995, sont libres toute l'année le transport à des fins commerciales, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des oiseaux d'élevage et des mammifères sauvages ou d'élevage, appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée. A savoir : des mammifères vivants, soit licitement capturés dans le milieu naturel, soit nés et élevés en captivité ; des mammifères morts, soit licitement tués à la chasse, soit issus d'élevages ; des oiseaux vivants, nés et élevés en captivité ; des oiseaux morts, issus d'élevages ; ou des oeufs d'élevage. Le reste est soit interdit, soit soumis à dérogation.

L'article R.424-22 du code de l'environnement prévoit que toute personne qui commercialise du gibier mort, y compris sous la forme de préparations alimentaires, doit disposer de registres, documents ou autres moyens permettant de connaître l'origine des animaux ou morceaux d'animaux qu'elle détient ou qu'elle a utilisés et indiquant, notamment, la date d'acquisition, l'identité du vendeur, l'espèce de l'animal ou la nature des morceaux. Cette exigence s'applique pour le gibier sauvage et le gibier d'élevage pour tous les artisans des métiers de bouche et détaillants. La dernière loi de 2006 a libéralisé le commerce de la viande de gibier qui est à présent autorisée, hors période de chasse. Cependant pour de nombreuses espèces, souvent des oiseaux migrateurs, la vente reste interdite.

L'examen initial du gibier sauvage. Dans le cadre de leurs compétences, les fédérations départementales des chasseurs doivent assurer la formation à l'examen initial du gibier tué souhaitant être commercialisé. Les récents textes européens sur l'hygiène alimentaire, intègrent la chasse et la viande de gibier dans la chaîne alimentaire et organisent sa traçabilité. L'examen initial commence par une question au chasseur : a-t-il constaté quelque chose d'anormal dans le comportement de l'animal avant le tir ? Pendant l'examen et l'éviscération, il est recommandé de porter des gants. Pas à pas, une fiche d'examen initial est à remplir même en l'absence d'anomalie. Si tout problème apparaît, il est conseillé de faire appel à un vétérinaire.

LES TERRITOIRES DE CHASSEHaut de page

En France, on ne peut pas chasser n'importe où et n'importe quand, et on prend le soin de distinguer les chasses privées des chasses publiques. Le droit de chasse est lié au droit de propriété depuis la Révolution française, et ne prévoit aucune superficie minimum pour pouvoir l'exercer.

La chasse privée et chasse commercialeHaut de page

Sur ses terres, un propriétaire a la possibilité de chasser ou de louer à autrui son droit de chasse. Dans le même temps, il peut s'associer à d'autres propriétaires terriens et y chasser en créant une société de chasse sous forme associative, loi 1901. Dans ces cas là, il s'agit d'une société privée, détentrice du droit de chasse et libre de mettre en place ses statuts.

En territoire clos (enclos) ou ouvert, il est possible de participer à la chasse moyennant des établissements professionnels de chasse qui en font le commerce. Déclarées en préfecture et inscrites au registre du commerce, ces structures proposent de chasser du gibier d'élevage qui se trouve en abondance sur leurs terres.

Il va de soi que toutes les chasses privées ne sont pas forcément commerciales et que l'on peut chasser à titre privé en territoire ouvert du gibier naturel.

Les forêts domaniales et communalesHaut de page

La chasse n'est pas libre sur le territoire de l'Etat. Gérées par l'Office National des Forêts (ONF), les forêts domaniales et communales peuvent être soit louées pour la chasse à une société ou une association communale, soit exploitées par l'ONF dont un but de réserve. Les baux de chasse sont en général conclus dans le cadre d'adjudications publiques de douze ans, renouvelables et dont le locataire sortant est prioritaire. Ces forêts couvrent plus de trois millions d'hectares sur l'ensemble du territoire.

L’Association communale de chasse agréée (ACCA)Haut de page

Association de grande ampleur puisqu'il existe plus de 10 000 associations de cette forme dans le pays. Née de la Loi Berdeille de 1964, l'association communale de chasse agréée dit ACCA ou AICA quand il s'agit d'intercommunalité, est une forme particulière de société de chasse qui fait la promotion de la chasse au niveau local en facilitant son accession aux non propriétaires terriens. Ainsi, en regroupant des territoires morcelés d'une même commune, et en désenclavant les parcelles, la chasse y est quand même possible. Née donc d'une loi sociale, l'ACCA permet de rendre accessible la chasse au plus grand nombre et prévoit l'intégration d'un minimum de 10 % de chasseurs n'ayant aucune ascendance ou descendance dans la commune. Les membres de l'ACCA, chasseurs ou non-chasseurs, peuvent être des domiciliés ou résidents de la commune, des propriétaires de terrains dans la commune, ou encore des locataires de terrains agricoles...

C'est le Sud de la France qui est le plus concerné par l'ACCA mais pas seulement car elle existe dans 70 départements et concerne plus de 350 000 chasseurs. Véritable acteur social dans les villages, l'Association communale de chasse agréée joue aussi un rôle primordial dans l'organisation technique de la chasse et la gestion de la faune sauvage puisqu'elle applique les décisions du préfet et adhère à sa Fédération départementale des chasseurs.

Pour assurer une bonne gestion cynégétique, le territoire de l'ACCA recouvre la totalité des territoires de la commune, mais par conviction personnelle, un propriétaire peut s'opposer à la pratique de la chasse sur son territoire. Le regroupement des territoires est un impératif quand on sait que la gestion des espèces sauvages nécessite un domaine vital conséquent. Pour favoriser et garantir le développement de cette faune, l'ACCA doit mettre au moins 10 % de son territoire en réserve de chasse. Il va également de soi qu'il ne peut y avoir qu'une seule ACCA par commune. Elle fonctionne comme une association Loi 1901, à savoir qu'elle est souveraine et qu'elle établit chaque année une assemblée générale et possède un conseil d'administration avec un président, un trésorier et un secrétaire, qui définit statuts et règlements de chasse.

Le Groupement d’intérêt cynégétique (GIC)Haut de page

Il ne s'agit plus ici de mutualiser les efforts de chasse comme par le biais d'ACCA, mais bien de s'occuper de la gestion même du gibier sauvage. Cette structure collective permet de suivre et de gérer conjointement une espèce de gibier sur des territoires de grande superficie.

A sa création, le GIC nécessite l'engagement des détenteurs de droit de chasse ou des ACCA pour mettre en place des règles communes sur la gestion qualitative et quantitative d'une espèce. Les groupements d'intérêt cynégétique sont appuyés par les fédérations départementales et régionales des chasseurs, et ont comme volonté d'impliquer durablement les chasseurs dans la chasse de demain en tant qu'acteurs.

Les réserves de chasse et parcs naturelsHaut de page

Pour toute bonne gestion, les réserves de chasse et parcs naturels sont obligatoires si l'on ne veut pas voir l'homme et le chasseur, piller jusqu'à épuisement et traquer sans relâche le gibier naturel et sauvage qui peuple nos campagnes. Nous sommes face à plusieurs genres de réserves, qui impliquent normalement l'absence de toute chasse si ce n'est la régulation de nuisibles ou la reprise d'animaux vivants. Au niveau des ACCA, au moins 10 % du territoire chassable doit au moins être constitué en réserve pour une durée de quatre ans minimum. Il y a également les réserves naturelles dont l'objet est de protéger les milieux naturels remarquables ou menacés, et par delà la faune, la flore, le sol, les eaux... Selon les objectifs, la chasse peut en être totalement exclue. Enfin, il existe aussi les parcs naturels nationaux qui sont classés et que l'on protège de toutes actions humaines.

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